Guinea - Age of Consent
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Source: http://www.odci.gov/cia/publications/factbook/geos/gv.html
Facts about the country.
Source: http://www.interpol.int/Public/Children/SexualAbuse/NationalLaws/
Guinea - Guinée - Guinea Conakry
I. Ages légaux
Age de la majorité simple
La législation Guinéenne fixe au plan civil la majorité à vingt-et-un (21) ans.
Cependant, le Code Civil
Guinéen donne au mineur la possibilité d’être émancipé par le père (Art.
433Code Civil) ou par le
mariage (Art. 432 Code Civil)
Age du consentement à l’acte sexuel
L’âge légal du consentement à l’acte sexuel s’élève à quinze (15)
ans, indifféremment du sexe.
Age du consentement au mariage
L’âge légal du consentement au mariage est dix-sept (17) ans pour les personnes de
sexe féminin et
dix-huit (18) ans pour les personnes de sexe masculin. Il est cependant possible pour la
jeune fille de
seize (16) ans d’être mariée sur autorisation du Chef d’Etat.
II. Viol
Initialement réprimé par le Code Pénal mais dont le champ d’action a été
renforcé par la loi L/92/011
du 8 mai 1992 portant répression de certaines formes de violences, le viol était
qualifié de ‘crime’
lorsque la victime était mineure de moins de quatorze (14) ans, alors
qu’aujourd’hui il est qualifié de
crime, quel que soit l’âge de la victime.
Article 12 de la loi L/92/011
" Quiconque aura commis ou tenté de commettre un viol sera puni de travaux forcés
à temps, sans
préjudice des dommages et intérêts.
Lorsque l’acte ou la tentative de viol aura été commis par un groupe
d’individus, la peine sera
celle de travaux forcés à perpétuité. Si l’acte a entraîné un homicide, la
peine de mort sera
appliquée. "
Article 13 de la loi L/92/011
" Les personnes reconnues coupables des infractions visées (...) à article 12, al.2
de la présente
loi, ainsi que les groupements ou organisations ayant pris l’initiative de ces
rassemblements
seront solidairement responsables de la réparation des dommages corporels, matériels et
moraux
qui en ont résulté. "
III. Autres formes d’abus sexuels sur enfants
‘L’attentat à la pudeur’
En Guinée les rapports sexuels avec les enfants sans usage de la violence sont assimilés
à l’attentat
à la pudeur. Ainsi, l’auteurs de ces infractions tentées ou consommées sur un
enfant de moins de
treize (13) ans est passible de la réclusion (Art. 283, al.1 Code Pénal) ou de travaux
forcés à temps
(Art. 283, al.2 Code Pénal), s’il est ascendant ou ayant autorité sur le mineur.
L’attentat à la pudeur , prévu et puni par les articles 281, 282, 283, et 284 du
Code Pénal protège
spécialement les mineurs de moins de treize (13) ans.
‘L’outrage public à la pudeur’
La peine de cette infraction a été renforcée par la loi L/92/011 du 8 Mai 1992 en son
article 11.
Article 11 de la loi L/92/011
" Toute personne qui, par violence, menace, voies de fait, aura commis un outrage
public à la
pudeur sera punie d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de
1000.000 à 2.000.000
Fg ou de d’une des deux peines seulement, sans préjudice des dommages et intérêts.
Lorsque l’outrage aura été commis par un groupe d’individus, il sera prononcé
le double des
peines prévues à l’alinéa premier du présent article. "
Article 13 de la loi L/92/011
" Les personnes reconnues coupables des infractions visées (...) à l’article
11, al. 2 de la présente
loi, ainsi que les groupements ou organisations ayant pris l’initiative de ces
rassemblements
seront solidairement responsables de la réparation des dommages corporels, matériels et
moraux
qui en ont résulté."
IV. La prostitution enfantine
La prostitution enfantine est prévue et réprimée par les articles 288 et 289, al.5 du
Code Pénal.
L’incitation à la débauche et le racolage à travers le proxénétisme sont
définis et punis par les
articles 228, 289 et 290 du Code Pénal.
V. La pornographie enfantine
L’infraction concernant la pornographie enfantine n’est pas expressément
prévue par le Code Pénal.
L’article qui s’applique in casu dispose que " toute exposition ou
distribution de chansons,
pamphlets, figures ou images contraires aux bonnes moeurs sera puni d’un
emprisonnement d’un
mois à un an... "