France -- Age of Sexual Consent Age du consentement à l’acte sexuel
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Updated 01-2001:
Source: http://www.actwin.com/eatonohio/gay/world.htm
FRANCE
LAWS: 1. Has no sodomy laws, the age of sexual consent is 15 for all.
2. Has a national gay rights law that bans some anti-gay discrimination including
employment, service, public or private.
3. Allows homosexuals in its military, but homosexuals may be excused from
compulsory service if they make a case for being (adversely psychologically affected).
4. Has a partnership law that grants registered couples, gay or straight, romantic
or not, many of the rights of marriage. The
law applies in areas such as income tax, inheritance, housing, immigration, health
benefits, job transfers, synchronized
vacation time, responsibility for debts, and social welfare. It does not grant
equality in the areas of parental rights, adoption
or medically assisted procreation. Unlike heterosexual couples who get married,
registered partners will tie the knot before a court rather than at the town hall.
They also will not be allowed to file a joint tax return until they've been together
three years. Married people can do so immediately.
5. On the Left Bank of Paris, there are laws targeting cross-dressers. Just
appearing in disguise on a public thoroughfare is a violation except for designated
carnival days (Advent not included), and there's an even bigger fine for taking
photographs without permission on a public road in the company of a transvestite.
Actually the word is "transvesti", which usually refers to a
cross-dresser but can also be taken as simply a person in fancy dress.
6. Bans artificial insemination for lesbians.
NOTE: 1. President Jacques Chirac is very anti-gay. 2. Andre Labarrere
(Socialiste)(Pyrenees-Atlantiques), member of the
French National Assembly, is openly gay. 3. Bertrand Delanoe (Socialiste)(Paris),
Senator, is openly gay.
COURT:1. An appeals court ruled in March 1990 that Catholic officials had the right
to fire a sexton because he is gay. The court said the man`s homosexuality was an
infringement of his contract with the Paris parish where he had been employed
Source: http://www.interpol.int/Public/Children/SexualAbuse/NationalLaws/
France - Francia Paris
I. Ages légaux
Age de la majorité simple
Article 488 du Code Civil :
" La majorité est fixée à dix-huit (18) ans accomplis ; à cet âge, on est
capable de tous les actes de la vie civile."
Age du consentement à l’acte sexuel
Suivant les articles cités ci-après, au N°II et III, concernant les agressions
sexuelles ainsi que les
atteintes sexuelles, nous observons une limite d’âge souvent fixée à quinze (15)
ans. Pour que
l’infraction commise soit punissable ou que les circonstances aggravantes soient
applicables, la
victime doit être âgée de moins de quinze (15) ans révolus. Elle doit être consciente
de la nature des
actes accomplis. Il faut donc que le mineur ait eu un âge suffisant pour réaliser ce
qu’il faisait.
La Cour d’appel de Bourges (Arrêt du 18/06/87) a néanmoins retenu un consentement
valable à
treize (13) ans.
[EDITOR: machine translation: Age of the sexual assent with l?acte According to the articles quoted hereafter, to the N°II and III, concerning the sexual aggressions as well as the sexual attacks, we observe a limit d?âge often fixed at fifteen (15) years. So that made l?infraction is punishable or that the aggravating circumstances are applicable, the victim must be old less than fifteen (15) years completed. It must be conscious of the nature of the accomplished acts. It is necessary thus that the minor had a sufficient age to carry out this qu?il made. The Court d?appel of Bourges (Stop of the 18/06/87) nevertheless retained a valid assent at thirteen (13) years.}
Age du consentement au mariage
Article 144 du Code Civil
" L’homme avant dix-huit (18) ans révolus, la femme avant quinze (15) ans
révolus,
ne peuvent contracter le mariage. "
Article 145 du Code Civil :
" Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration
du mariage, d’accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves. "
II. Les agressions sexuelles
La Section III du Chapitre II de la deuxième partie du Nouveau Code Pénal est consacrée
aux
agressions sexuelles.
Cette section comprend trois paragraphes intitulés respectivement : du viol, des autres
agressions
sexuelles, du harcèlement sexuels. Ce dernier sujet ne sera pas abordé ici.
Aux termes de l’article 222-22 du Nouveau Code Pénal " Constitue une agression
sexuelle toute
atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. "
II.a Le viol
Le viol existe lorsque le consentement de la victime est vicié soit par la violence, la
contrainte, la menace ou la surprise
La violence désigne les pressions physiques exercées sur une personne afin
d’obtenir d’elle un
comportement sexuels déterminé. La violence infligée à la victime est un moyen de se
passer de son
consentement, à condition d’être suffisante pour paralyser se résistance.
La contrainte peut être physique ou morale : il s’agit de parvenir au résultat
désiré en exerçant des
pressions physiques.
La menace supprime le consentement et caractérise l’agression. Elle doit être
susceptible d’inspirer
à la victime la crainte sérieuse et immédiate d’exposer sa personne ou celle de
ses proches à un péril
considérable et imminent.
Finalement la surprise consiste en l’obtention de faveurs sexuelles en trompant la
victime sur la
situation réelle ou en abusant de sa difficulté à appréhender celle-ci. Elle est ici
synonyme de fraude,
de supercherie. Il y a surprise lorsque la victime est, à raison de son âge, de son
état physique ou de
son état mental, dans l’incapacité de consentir. Ce principe s’applique aux
enfants que le degré de
maturité rend incapables de réaliser la nature et la gravité des actes qui leurs sont
imposés.
‘Viol’, Article 222-23 du Nouveau Code Pénal
" Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur
la personne d’autrui
par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. "
La notion du viol recouvre différents comportements
*le rapport sexuel normal
*la fellation
*la sodomie
*l’intromission de doigt ou d’objet dans le vagin ou dans l’anus de la
victime
Le viol n’est constitué que dans la mesure où son auteur a été conscient
d’imposer à la victime des
rapports sexuels non désirés par elle.
Le viol accompagné d’une ou plusieurs des circonstances aggravantes visées
ci-après est passible
de 20 ans de réclusion criminelle
‘Viol aggravé’, Article 222-24 du Nouveau Code Pénal
" Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :
1.Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
2.Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze (15) ans ;
3.Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à
son âge, à
une maladie, à une infirmité, à une déficience physique, ou psychique ou à un état
de
grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ;
4.Lorsqu’il est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute
autre
personne ayant autorité sur la personne ;
5.Lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui
confèrent sesfonctions ;
6.Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou
de complice ;
7.Lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme.
8.Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à
l’utilisation , pour
la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un
réseau de
télécommunication "
‘Viol entraînant la mort de la victime’, Article 222-25 du Nouveau Code Pénal
" Le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné
la mort de la victime.
Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à
l’infraction prévue par le présent article."
‘Viol accompagné ou suivi d’actes de tortures ou de barbarie’, Article
222-26 du Nouveau Code Pénal
" Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est
précédé, accompagné ou
suivi de tortures ou d’actes de barbarie.
Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à
l’infraction prévue par le présent article. "
II.b Les autres agressions sexuelles
Le Nouveau Code Pénal ne donne pas de définition des ‘agressions sexuelles autres
que le viol’,
mais la circulaire d’application du Nouveau Code Pénal indique que cette expression
doit être
considérée comme étant rigoureusement synonyme de celle d’attentats à la pudeur
violents visée
par l’Ancien Code Pénal.
Comme pour le viol, les agressions sexuelles autres que le viol supposent l’absence
de
consentement de la victime, consentement vicié par l’usage de la violence,
contrainte, menace ou
surprise.
L’infraction consiste en des actes de nature sexuelle, autres que la pénétration
sexuelle, imposés à
autrui. L’intention criminelle consiste ici dans la connaissance par l’agent
d’accomplir un acte
immoral ou obscène.
‘Les agressions sexuelles autres que le viol’, Article 222-27 du Nouveau Code
Pénal
" Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans
d’emprisonnement et de
500.000F d’amende. "
‘Agression sexuelle autre que le viol, avec circonstances aggravantes relatives à la
victime’, Article 222-29 du
Nouveau Code Pénal
" Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans
d’emprisonnement et de
700.000 F d’amende lorsqu’elles sont imposées :
1.A un mineur de quinze (15) ans ;
2.A une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à
une
infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est
apparente
ou connue de son auteur. "
‘Agression sexuelle autre que le viol, avec circonstances aggravantes relatives à
l’acte et à l’auteur de
l’infraction’, Article 222-30 du Nouveau Code Pénal
" L’infraction définie à l’article 222-29 est punie de dix ans
d’emprisonnement et de 1.000.000 F
d’amende :
1.Lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
2.Lorsqu’elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute
autre
personne ayant autorité sur la victime ;
3.Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui
confèrent ses fonctions ;
4.Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur
ou de complice ;
5.Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme. "
Article 222-31 du Nouveau Code Pénal
" La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30 est punie des
mêmes peines. "
III. Autres formes d’abus sexuels sur enfants
Les faits aujourd’hui qualifiés d’atteintes sexuelles sans violence des
articles 227-25 à 227-27 du
Nouveau Code Pénal correspondent aux anciens ‘attentats à la pudeur sans
violence’.
Il convient de distinguer les atteintes sexuelles commises sans violence sur un mineur de
quinze (15)
ans, de celles pratiquées sur un mineur de quinze (15) à dix-huit (18) ans.
‘Atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur’, Article 227-25 du Nouveau
Code Pénal
" Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni
surprise une atteinte
sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze (15) ans est puni de deux ans
d’emprisonnement
et de 200 000 F d’amende . "
La victime doit être âgée de moins de quinze (15) ans révolus. Elle doit être
consciente de la nature
des actes accomplis. Il faut donc que le mineur ait eu un âge suffisant pour réaliser ce
qu’il faisait.
Le délit disparaît si le mineur est consentant et âgé de plus de quinze ans.
‘Atteinte sexuelle sur mineur aggravée’, Article 227-26 du Nouveau Code Pénal
" L’infraction définie à l’article 227-25 est punie de dix ans
d’emprisonnement et de
1000 000 F d’amende :
1.Lorsqu’elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute
autre
personne ayant autorité sur la victime ;
2.Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui
confèrent ses
fonctions ;
3.Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur
ou de
complice :
4.Lorsqu’elle s’accompagne du versement d’une rémunération.
Dans le cas où l’infraction prévue par le 4° du présent article est commise à
l’étranger, la loi
pénale française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article
113-6 et les
dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables. "
Afin de lutter contre les abus du tourisme sexuel, la Loi du 1er février 1994 a
complété l’article 227-26
en créant un 4ième alinéa qui réprime l’atteinte sexuelle sans violence commise
sur un mineur de
quinze (15) ans et accompagnée du versement d’une rémunération.
La Loi ne précise pas à qui la rémunération doit être versée en sorte que la
circonstance aggravante
s’applique aussi bien lorsqu’on a rémunéré l’enfant lui-même que
lorsqu’on a vers é une rétribution
à l’intermédiaire qui l’a fourni.
Cet article modifie les règles générales relatives à l’application dans
l’espace de la loi française.
Ainsi un français ‘touriste sexuel’ à l’étranger est punissable en
France même si les faits ne sont pas
punissables dans le pays où ils ont été commis et que l’enfant n’est pas
français.
Les juridictions françaises pourront donc condamner la personne qui a eu des relations de
nature
sexuelle avec des mineurs livrés à la prostitution à l’étranger sans qu’une
dénonciation officielle ou
une plainte ne soit formulée ni par les autorités du pays, ni par la victime des abus ou
ses
ayants-droits.
Article 227-27 du Nouveau Code Pénal
" Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur
âgé de plus
de quinze (15) ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans
d’emprisonnement et
de 200 000 F d’amende :
1.Lorsqu’elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par
toute
autre personne ayant autorité sur la victime ;
2.Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui
confèrent ses fonctions. "
L’article précité ne réprime l’atteinte sexuelle sans violence commis sur la
personne d’un mineur de
plus de quinze (15) ans, non émancipé par le mariage que dans les cas d’attentat à
la pudeur commis
par un ascendant ou une personne ayant autorité.
IV. La prostitution enfantine
‘Le proxénétisme’, Article 225-5 du Nouveau Code Pénal
" Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :
1.D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ;
2.De tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de
recevoir des
subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
3.D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la
prostitution ou
d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le
faire.
4.Le proxénétisme est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 1000 000 F
d’amende. "
‘Le proxénétisme aggravé’, Article 225-7 du Nouveau Code Pénal
" Le proxénétisme est puni de dix ans d’emprisonnement et de 10 000 000 F
d’amende lorsqu’il est
commis :
1.A l’égard d’un mineur ;
2.A l’égard d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son
âge, à un maladie,
à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse,
est
apparente ou connue de son auteur ;
3.A l’égard de plusieurs personnes ;
4.A l’égard d’une personne qui a été incitée à se livrer à la prostitution
soit hors du
territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;
5.Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par
une
personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses
fonctions ;
6.Par une personne appelée à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la
prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l’ordre public ;
7.Par une personne porteuse d’une arme ;
8.Avec l’emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives ;
9.Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans
qu’elles
constituent une bande organisée
10.Grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un
public non
déterminé, d’un réseau de télécommunication .
V. La pornographie enfantine
Article 227-23 du Nouveau Code Pénal
" Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre
l’image d’un mineur
lorsque cette image présente un caractère pornographique est puni d’un an
d’emprisonnement et
de 300 000 F d’amende.
Le fait de diffuser une telle image, par quelque moyen que ce soit, est puni des mêmes
peines.
Les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à 500 000F d’amende
lorsqu’il s’agit d’un
mineur de quinze (15) ans. "
Seuls les supports visuels sont donc visés. Il s’agit d’images réalisées avec
la présence physique
d’un mineur. C’est une image réelle appréhendée sur le vif.
En outre, l’infraction n’existe qu’en cas de diffusion ou d’intention
de diffusion. L’infraction n’est
pas consommée du seul fait de fixer ou d’enregistrer l’image, sans dessein de
diffusion.
La simple possession d’un document pornographique représentant un mineur n’est
pas
répréhensible. Les peines sont renforcées lorsque le mineur a moins de quinze (15) ans.
La Loi n° 98- 468 du 17 Juin 1998 relative à la prévention et à la répression des
infractions
sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs est venue completée le dispositif de
prévention des
agressions sexuelles en modifiant les dispositions du code pénal relatives aux peines et
à leur
application.
En effet dans le but de réduire les chances de récidives des délinquants sexuels, le
nouvel article
131-36-1 sous section 6 " du suivi socio judiciaire " leur impose de se
soumettre à des mesures de
surveillance et d’assistance :
" Dans les cas prévus par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner un suivi
socio-judiciaire.
Le suivi socio-judiciaire emporte, pour le condamné, l’obligation de se soumettre,
sous le contrôle
du juge de l’application des peines et pendant une durée déterminée par la
juridiction de
jugement à des mesures de surveillance et d’assistance destinées à prévenir la
récidive. La durée
du suivi socio-judiciaire ne peut excéder dix ans en cas de condamnation pour délit ou
vingt ans
en cas de condamnation pour crime.
La décision de condamnation fixe également la durée maximum de l’emprisonnement
encouru par
le condamné en cas d’inobservation des obligations qui lui sont imposées "
Article 131-36-1-1 du code pénal, ajouter par la loi n°98-468 du 17 Juin 1998
" Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi
socio-judiciaire sont
celles prévues à l’article 132-44.
Le condamné peut aussi être soumis par la décision de condamnation ou par le juge de
l’application des peines aux obligations prévues à l’article 132-45. Il peut
également être soumis
à une ou plusieurs obligations suivantes :
1.S’abstenir de paraître en tout lieu ou toute catégorie de lieux spécialement
désigné, et
notamment les lieux accueillant habituellement des mineurs ;
2.S’abstenir de fréquenter ou d’enter en relation avec certaines personnes ou
catégories de
personnes , et notamment des mineurs, à l’exceptionn le cas échéant, de ceux
désignés par
la juridiction ;
3.Ne pas exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact
habituel
avec les mineurs. "
Article 131-36-2 du code pénal, inséré par la loi n°98-468 du 17 Juin 1998
" Le suivi socio-judiciaire peut comprendre une injonction de soins.
Cette injonction peut être prononcée par la juridiction s’il est établi après une
expertise médicale, ordonnée dans les conditions prévues par le code de procédure
pénale, que la personne poursuivie est susceptible de faire l’objet d’un
traitement.
Cette expertise est réaliée par deux experts en cas de poursuite pour meurtre ou
assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de torutres ou
d’actes de
barbarie. Le président avertit alors le condamné qu’aucun traitement ne pourra
être entrepris sans son consentement, mais que s’il refuse les soins qui lui seront
proposés, l’emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de
l’artcle 131-36-1 pourra être mis à execution.
Lorsque la juridiction de jugement prononce une injonction de soins et que la
personne a été également condamnée à une peine privative de liberté non assortie
du sursis, le président informe le condamné qu’il aura la possibilité de commencer
un traitement pendant l’éxécution de cette peine. "
Article L.355.33 Titre IX complétant le Livre III du code de la santé publique
" Pour la mise en œuvre de l’injonction de soins prévue par l’article
131-36-2 du code pénal, le juge
de l’application des peines désigne, sur une liste de psychiatres, ou de médecins
ayant suivi une
formation appropriée, établie par le procureur de la République, un médecin
coordonnateur qui est
chargé:
1.d’inviter le condamné, au vue des expertises réalisées au cours de la procédure
ainsi que,
le cas échéant, au cours de l’execution de la peine privative de liberté, à
choisir un
médecin traitant. En cas de désaccord persistant sur le choix éffectué, le médecin
est
désigné par le juge de l’application des peines, après avis du médecin
coordonateur ;
2.de conseiller le médecin traitant, si celui ci en fait la demande ;
3.de transmettre au juge de l’application des peines ou à l’agent de probation
les éléments
nécessaires au contrôle de l’injonction de soins ;
4.… "
I just wanted to pass along some documentation on France's 15 yr.old age of consent.
With or without force (called rape here), the minimum age of consent in France is 15 years
old. Any act with someone under that age is a penalty of a minimum of 7 years prison and
USD$100,000 fine (Art. 222-29 below). Of course that is all increased if there is no
consent!!! There are
still very small parts of the code which state "whenever the person is in authority
or trust of the victim", then it would still be considered a crime if the child is a
minor. Thanks for all your work.
EDITOR: We do not speak French and can not confirm the
following information.
Section 3 - Des agressions sexuelles
Article 222-22:
Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence,
contrainte, menace ou surprise.
Paragraphe 1 - Du viol
Article 222-23:
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne
d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est unviol. Le viol est puni
de quinze ans de réclusion criminelle.
Article 222-24:
Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle:
1) Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente;
2) Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans;
3) Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son
âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un
état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur;
4) Lorsqu'il est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre
personne ayant autorité sur la victime;
5) Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses
fonctions;
6) Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de
complice;
7) Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme.
Article 222-25:
Le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de
la victime. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de
sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Article 222-26:
Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précède,
accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie. Les deux premiers alinéas
de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction
prévue par le présent article.
Paragraphe 2 - Des autres agressions sexuelles
Article 222-27:
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de
500 000 F d'amende.
Article 222-28:
L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 700
000 F d'amende:
1) Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion;
2) Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute
autre personne ayant autorité sur la victime;
3) Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent
ses fonctions;
4) Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de
complice;
5) Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme.
Article 222-29:
Les agressions sexuelle autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de
700 000 F d'amende lorsqu'elles sont imposées:
1) A un mineur de quinze ans;
2) A une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie,
à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse,
est apparente ou connue de son auteur.
France, in February 1994, extraterritorial jurisdiction was extended to tile offence of enga~g in sexual conduct with a person under the age of 15 by an amendment to the French Penal Code;, it is die only offence which can be tried as a misdeineanour ~der France's extraterritorial jurisdiction. As a misdemeanour, successlul prosecution is likely to be easier than for an act classified as a serious offence.