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ANDORRA
We have been unable to confirm the age of consent for Andorra. At
one time, we received email regarding the ages we have
posted, but that email has been misplaced.
Updated 01-2001
Source: http://www.actwin.com/eatonohio/gay/world.htm
ANDORRA LAWS: 1. Has no sodomy laws, the age of sexual consent is 16 for all.
Source: http://www.interpol.int/Public/Children/SexualAbuse/NationalLaws/
Andorra - Andorre - Andorra Andorra
I. Ages légaux
Age de la majorité simple
L’âge légal de la majorité est atteinte à dix-huit (18) ans.
Age du consentement à l’acte sexuel
L’âge légal du consentement à l’activité sexuelle est de seize (16) ans.
A ce titre, l’article 206 du Code Pénal précise que quiconque aura eu, sans
intimidation ou violence, un accès charnel avec une mineur de plus de quatorze (14) ans
et moins de seize (16), sera puni d’une peine maximale d’emprisonnement de six
ans.
Age du consentement au mariage
L’article 18 de la Loi sur le mariage du 30 juin 1995 dispose que l’âge minimum
pour le mariage civil est de seize (16) ans. Cependant, l’article 20 de cette même
loi précise que la juridiction civile ayant entendu préalablement le Ministère Public,
peut octroyer une dispense pour une juste cause et à la demande des parties, en raison de
leur âge ; cette demande n’est cependant prise en compte que si les parties sont
majeures de quatorze (14) ans et après avoir entendu les personnes qui exercent
l’autorité parentale ou tutelle, qui devront dans tous les cas, manifester leur
accord ou leur désaccord.
II. Viol
‘Viol’, Article 205 du Code Pénal Andorran du 11 juillet 1990
Cet article prévoit une peine d’une durée maximale de douze (12) ans
d’emprisonnement pour l’auteur d’un viol. Dans le cas spécifique d’un
viol commis par violence ou intimidation sur une personne de moins de quatorze (14) ans,
la peine encourue sera de quinze (15) ans d’emprisonnement.
Le Tribunal de Corts (Juridiction pénale) a défini la notion de viol :
" Constitue un viol, tout acte de pénétration sexuelle par voie vaginale, anale ou
buccale, commis avec intimidation ou violence, ou bien commis sur des mineurs de quatorze
(14) ans ou des personnes privées de raison, sont constitutifs du délit de viol. "
III. Autres formes d’abus sexuels sur enfants
‘Rapport charnel’, Article 207 du Code Pénal Andorran du 11 juillet 1990
Suivant cet article, sera puni d’une peine d’emprisonnement maximale de six (6)
ans, " quiconque aura eu un rapport charnel avec une personne de seize (16) à
dix-huit (18) ans, lorsqu’il aura été fait usage de tromperie, d’abus
d’autorité ou de situation ".
La notion de " rapport charnel " est défini de façon très large par le
Tribunal de Corts :
" Le terme de ‘accès charnel’ ne peut être assimilé à l’acte de
pénétration vaginale, au risque de limiter son ampleur et d’aller à
l’encontre de la volonté du législateur qui, intentionnellement n’a pas
défini la violation par le terme plus précis de pénétration vaginale ; ce terme doit
être compris comme tout acte de pénétration sexuelle, qu’il soit commis par voie
anale, vaginale ou
buccale. "
‘Attentat à la pudeur’, Article 210 du Code Pénal Andorran du 11 juillet 1990
Suivant cet article, les personnes non-visées aux articles 204 à 209, qui auront commis
un attentat à la pudeur à l’encontre d’une personne de l’un ou
l’autre sexe, seront punis d’un emprisonnement d’une durée maximale de
quatre ans pouvant être portée à six (6) ans si la victime est âgée de moins de douze
(12) ans ou s’il fait usage de violence, intimidation ou abus d’autorité ou de
situation.
" L’attentat à la pudeur, à défaut de définition, suppose que l’auteur
de ces actes soit animé d’un esprit de lubricité ou luxure ; sans mobiles
libidinaux, il n’y a pas d’attentat à la pudeur. Il se caractérise par
l’extériorisation impudique d’un propos luxurieux, qui est consumé par sa
démonstration ostensible, supposant des attouchements sur des zones érotiques du corps
féminin comme ce peut être le cas des cuisses, ainsi que toute la région pubienne
jusqu’au sexe même,
avec un but lascif. "
" L’attentat à la pudeur est tout acte dirigé contre la pudeur ou
l’honnêteté, réalisé contre ou sans la volonté du sujet passif, constituant une
infraction criminelle, n’exigeant pas pour sa consommation une conséquence
matérielle ; elle est perfectionnée par la concurrence de deux éléments :
* Un élément objectif ou matériel, qui consiste en des agissements externes et
dynamiques de la part de l’agent lui-même, visant un contact avec les zones
érotiques du corps d’une autre personne, portant atteinte à la liberté sexuelle,
si avec
le comportement de ce sujet concourt l’une des circonstances visées à
l’article 210.
* Un élément à caractère psychologique ou interne, spécifiquement volontaire, qui
agit en tant qu’élément subjectif de " l’injuste ", et consiste en
un caractère libidineux ou satisfaction de désir sexuel ; lorsqu’il s’agit
d’un mineur de douze (12) ans, le manque de discernement ne lui donne pas la
possibilité de se soumettre aux suggestions psychiques qui entourent son enfance ou
connaissances, impubère qui exclut les autres circonstances de violence physique ou
psychique, puisque l’âge
chronologique est uniquement prévu, âge qui se convertit en même temps en un plus de
culpabilité. "
Rapports sexuels avec un enfant commis par des personnes ayant un lien familial avec
l’enfant ou ayant autorité sur l’enfant
Selon l’article 207 du Code Pénal, sera puni d’une peine d’emprisonnement
maximale de six ans, " quiconque aura eu un rapport charnel avec une personne de
seize (16) à dix-huit (18) ans, lorsqu’il aura été fait usage de tromperie,
d’abus d’autorité ou de situation ".
L’article 208 prévoit que " l’ascendant qui aura un rapport charnel avec
un descendant de quatorze (14) à dix-huit (18) ans sera puni d’un emprisonnement
d’une durée maximale de sept (7)ans ".
L’article 209 précise que " les actes de pénétration sexuelle réalisés sur
des personnes de même sexe sont assimilés à ceux commis sur des personnes de sexe
différent. Cet article vise le cas également du rapport oral ".
‘Outrage à la pudeur ou aux bonnes moeurs’, Article 211 du Code Pénal Andorran
du 11 juillet 1990
L’article 211 du Code Pénal prévoit un emprisonnement d’une durée maximale à
deux ans et demi, pour " quiconque aura commis un outrage à la pudeur ou aux bonnes
moeurs, de manière scandaleuse soit par un moyen de communication sociale, soit à
l’encontre d’un mineur ".
Selon l’article 212, " quiconque aura exécuté devant des mineurs ou malades
mentaux, ou leur aura fait exécuter des actes lubriques ou d’exhibition obscène,
sera puni d’un emprisonnement d’une durée maximale de six ans ".
IV. La prostitution enfantine
Article 215 du Code Pénal Andorran du 11 juillet 1990
L’article 215 prévoit que " quiconque aura encouragé, facilité, favorisé la
prostitution de personnes de l’un ou l’autre sexe, ou aura tiré profit
d’une manière quelconque de la prostitution, lorsque le délit est commis à
l’encontre de mineurs sera puni d’un emprisonnement d’une durée maximale
de dix (10) ans ".
V. La pornographie enfantine
Article 213 du Code Pénal Andorran du 11 juillet 1990
L’article 213 prévoit que " la fabrication, l’édition, la diffusion,
l’exhibition ou la vente d’objets pornographiques, commis à l’encontre de
mineurs seront punis d’une peine de quatre (4) ans d’emprisonnement ".